Compliance at MAPAL
At MAPAL, we see compliance as a fundamental principle of our actions and a key to genuine partnerships. This principle shapes our relationships with customers, employees, suppliers and public institutions and is at the heart of our business activities.
Our aim is not only to act within the legal framework, we see it as the basis for responsible and ethically impeccable conduct. We are convinced that transparency, integrity and strict compliance with rules and laws form the foundation for sustainable success and trusting business relationships.
Code of conduct - For a fair cooperation
In order to emphasize our responsibility for fair cooperation, we have developed company-wide guidelines that not only clarify the obligations of MAPAL employees, but also regulate our dealings with various stakeholders such as customers, suppliers, partners and society as a whole.
These guidelines are the result of a deep understanding of the need for transparent, respectful and fair business practices. They clearly define the expectations for the behavior of everyone at MAPAL and ensure that our shared values are at the core of every interaction with internal and external partners.
The binding nature of this policy extends to all MAPAL Group employees, regardless of their position or function within the company. Through regular training, we ensure that these standards are not only understood but also practiced.
Reporting an occurence or complaint
Despite a large number of preventive measures, a violation of these protected legal positions cannot be completely ruled out. In this case, it is necessary to obtain knowledge as soon as possible and to take appropriate remedial measures without delay.
A secure digital reporting system is available for reporting specific indications of unlawful or harmful behaviour with regard to MAPAL's business activities. This can be used to report compliance issues as well as misconduct under the Whistleblower Protection Act and violations of human or environmental rights in the supply chain.
Autres options de signalement sur nos sites internationaux
Whistleblowing
Procédure de signalement en Italie :
Le signalement peut être effectué via un canal Web en utilisant le site Web MYGOVERNANCE. Des procédures informatiques permettent au site de garantir la confidentialité maximale de l'identité du lanceur d'alerte, comme le prévoit le décret législatif n° 24/2023. Toute personne active dans l'environnement professionnel de Mapal Italia est autorisée à effectuer un signalement, notamment :
- tous les collaborateurs de Mapal Italia Srl, indépendamment de leur statut contractuel ;
- les travailleurs indépendants, les collaborateurs, les free-lances, les consultants, les bénévoles et les stagiaires de Mapal Italia Srl ;
- les personnes qui occupent chez Mapal Italia Srl des postes au sein de l'administration, de la gestion, du contrôle, de la surveillance ou de la représentation.
Le signalement doit être détaillé, ce qui signifie qu'il doit comprendre suffisamment de détails afin de permettre la vérification des faits signalés, et il doit porter sur les points suivants :
- un comportement illégal dans le sens du décret législatif n° 231/2001 et des violations des modèles d'organisation, de gestion et de contrôle adoptés par Mapal Italia Srl ;
- des violations relevant du champ d'application des actes de l'Union européenne énumérés dans l'annexe du décret législatif n° 24/2023 ou de la législation nationale qui constitue leur mise en œuvre des actes de l'Union européenne indiqués dans l'annexe de la directive (UE) 2019/1937 ;
- des agissements ou des omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, tels que définis à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- des agissements ou des omissions portant atteinte au marché intérieur, tels que définis à l'article 26.2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les infractions aux dispositions en matière de concurrence, d'aides étatiques et d'impôts sur les sociétés ;
- tout comportement de nature à porter atteinte à l'objet ou à la finalité des dispositions des actes de l'Union ;
- toute autre infraction administrative, comptable, civile ou pénale de quelque nature que ce soit, différente des précédentes.
Les signalements tels que définis à l'article 1, alinéa 2 du décret législatif n° 24/2023 ne doivent pas porter sur les points suivants :
- des litiges, des revendications ou des demandes d'intérêt personnel du lanceur d'alerte, concernant exclusivement ses propres relations de travail, y compris avec des personnes hiérarchiquement supérieures ;
- des signalements d'infractions déjà réglementées de manière contraignante par les actes communautaires énumérés dans la partie II de l'annexe au décret législatif n° 24/2023 ;
- des affaires relevant de la sécurité nationale et de la défense.
Conformément aux articles 16 et 17 du décret législatif n° 24/2023, le lanceur d'alerte ne doit en aucun cas être discriminé en raison de son signalement, si et dans la mesure où il avait des raisons justifiées de supposer au moment du signalement que les informations concernant les violations signalées étaient vraies et portaient sur les points pertinents au signalement. Dans le cas contraire, la protection du lanceur d'alerte devient caduque si la responsabilité pénale pour les délits de diffamation ou de calomnie ou pour les infractions commises avec le dépôt de la plainte est établie, même par un jugement de première instance, ou si la responsabilité civile du lanceur d'alerte est établie dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Mapal Italia Srl se réserve le droit d'agir en faveur des personnes lésées afin de protéger ses propres intérêts. Pour effectuer un signalement, le lanceur d'alerte est tenu de respecter les points suivants afin de garantir une protection maximale :
- n'utiliser que des appareils informatiques personnels ;
- s'inscrire sur la plateforme en ligne et effectuer les signalements en utilisant une adresse e-mail personnelle.
RENDEZ-VOUS SUR LE SITE WEB MYGOVERNANCE
Whistleblowing MAPAL C&S